L’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous et de publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, d’une durée maximale de trois ans, présentant la politique de l’entité concernée en matière d’accessibilité numérique.

Définition de l'accessibilité numérique

L’accessibilité numérique consiste à rendre accessible les services numériques quel que soit le handicap du lecteur, c’est-à-dire :

• Perceptibles : par exemple, faciliter la perception visuelle et auditive du contenu par l’utilisateur ; proposer des équivalents textuels à tout contenu non textuel ; créer un contenu qui puisse être présenté de différentes manières sans perte d’information ni de structure (par exemple avec une mise en page simplifiée) ;

• Utilisables : par exemple, fournir à l’utilisateur des éléments d’orientation pour naviguer, trouver le contenu ; rendre toutes les fonctionnalités accessibles au clavier ; laisser à l’utilisateur suffisamment de temps pour lire et utiliser le contenu ; ne pas concevoir de contenu susceptible de provoquer des crises d’épilepsie ;

• Compréhensibles : par exemple, faire en sorte que les pages fonctionnent de manière prévisible ; aider l’utilisateur à corriger les erreurs de saisie.

• Robustes : par exemple, optimiser la compatibilité avec les utilisations actuelles et futures, y compris avec les technologies d’assistance.

1. Politique d’accessibilité numérique

SCC est officiellement engagé en faveur de la diversité depuis 2020. SCC poursuit sa démarche en termes d’inclusion par la prise en compte de l'accessibilité numérique dans l’ensemble des contenus numériques mis à disposition en interne comme en externe.

Cet engagement s’illustre par l’élaboration de ce schéma pluriannuel d’accessibilité numérique dans l’objectif de se conformer au RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité). L’accessibilité numérique est intégrée dans notre stratégie numérique responsable.

2. Référent accessibilité numérique

Notre comité numérique responsable veille à la mise en œuvre des actions d’accessibilité numérique. Il est responsable de la coordination et de la mise en œuvre des initiatives en matière d’accessibilité numérique au sein de l’organisation. Notre comité numérique responsable est composé de collaborateurs de la Direction des Systèmes d’Information et de la cellule RSE.

3. Ressources humaines et financières

Des moyens humains et financiers sont alloués à l’accessibilité numérique via le comité Numérique Responsable. Cela comprend, entre autres, des moyens alloués à la formation, à la communication et sensibilisation des collaborateurs, aux mises en conformité et à d’autres prestations nécessaires à l’accessibilité numérique.

4. Compétences et recrutement

Les compétences en accessibilité sont intégrées dans les fiches de poste des profils concernés. Elles sont prises en compte dans les processus de recrutement.

5. Formation et sensibilisation

Des actions de sensibilisation ont été menées notamment via la diffusion d’un livret « Guide des bonnes pratiques pour favoriser l’accessibilité numérique de nos services numériques » auprès de toute la direction des systèmes d’information. Des formations complémentaires sont prévues pour renforcer les compétences internes tout au long de la période d’application de ce schéma pluriannuel.

6. Recours à des compétences externes

SCC a la possibilité de faire appel à des prestataires spécialisés dans les questions d’accessibilité numérique pour des prestations d’accompagnement, d’audit et de formation.

7. Organisation interne et clauses contractuelles

Le comité numérique responsable supervise les actions de mise en conformité.

L’accessibilité numérique sera progressivement intégrée dans les appels d’offres, devis et conventions avec les prestataires.

8. Travaux de mise en conformité

Des audits ont été réalisés sur les sites existants. Un benchmark sectoriel a permis de situer SCC par rapport à ses pairs.

- Nouveaux projets : l'accessibilité numérique sera progressivement prise en compte “by design” dans tout nouveau projet de services numériques.

- Si des tests utilisateurs sont organisés, en phase de conception, de validation ou d’évolution d’un site web ou d’une application, ceux-ci tiendront compte dans la mesure du possible des personnes en situation de handicap

9. Traitement des retours usagers

Conformément aux dispositions prévues par le RGAA et aux attentes légitimes des utilisateurs, un moyen de contact va être mis en place, au fur et à mesure des travaux de mise en conformité, sur chaque site ou application permettant aux utilisateurs en situation de handicap de signaler ses difficultés.
Dans l’attente, les demandes seront traitées par la cellule RSE de SCC France, en charge du suivi du plan d’actions lié à l’accessibilité numérique : developpementdurable@fr.scc.com

10. Bilan des plans d’action annuels

Un bilan annuel sera réalisé pour évaluer les actions menées et ajuster les plans d’action des années suivantes :