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Conditions générales de vente

PREAMBULE

La société SCC FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 86.330.559,82 €, identifiée sous le numéro 424 982 650 RCS Nanterre, dont le siège social est situé au 96 rue des Trois Fontanot à Nanterre (92000), (ci-après désignée « SCC ») est un intermédiaire de distribution de matériels informatiques (ci-après « les Matériels ») ainsi que de licences de logiciels standards ou de solutions SAAS (ci-après « les Logiciels »), dont il n’est pas l’éditeur et auxquels le Client souscrit par l’intermédiaire de SCC, et le cas échéant de leur support associé.
Le Client reconnait avoir pris connaissance des caractéristiques des Produits (tels que définis ci-après) et de leur prix, et s’être assuré de l’adéquation de ceux-ci avec ses besoins avant toute commande à SCC.
Dans ce cadre, chacune des Parties déclare avoir reçu toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé conformément à l’article 1112-1 du Code civil.
L’émission d’un ou plusieurs bons de commande par le Client relatifs aux Produits emporte acceptation par celui-ci des présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») et de l’Offre SCC conformément aux dispositions de l’article 1119 du Code civil.
Si des prestations de services sont associées à la fourniture des Produits, elles seront soumises aux Conditions Générales de Services SCC.
SCC et le Client sont ci-après individuellement désignés par une « Partie » et collectivement par les « Parties ».

 

1.DEFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule, utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :

Commande : désigne la ou les commande(s) de Produits émise(s) par le Client conformément aux Conditions Générales et à l’Offre SCC correspondante.

Conditions Particulières : désigne le cas échéant l’ensemble des stipulations convenues entre les Parties complétant les Conditions Générales et faisant partie intégrante de ces dernières.

Données : désigne les données, contenus et fichiers du Client. Les Données demeurent la propriété et la responsabilité du Client. Elles peuvent contenir des Données Personnelles.

Données Personnelles : désigne les données personnelles telles que définies par le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dont la collecte, l’usage et le traitement sont réglementés.

Jour(s) : désigne, sauf stipulations contraires dans l’Offre et les présentes Conditions Générales, les jours ouvrés en France du lundi au vendredi, non compris les jours fériés.

Offre SCC ou Offre : désigne la proposition commerciale SCC ou le devis SCC et d’éventuelles Conditions Particulières consenties par écrit au Client. Sauf autrement indiqué dans l’Offre, la durée de validité de celle-ci est de trente (30) jours calendaires à compter de sa date d’émission.

Produits : désigne les Matériels et/ou Logiciels et/ou Support figurant dans l’Offre SCC.

Support : désigne la maintenance et/ou le support associé le cas échéant au Matériel et/ou Logiciel. Le Support est fourni directement auprès du Client par le constructeur et/ou l’éditeur concernés selon les conditions déterminées par ces derniers.

Territoire : désigne, sauf stipulations contraires à l’Offre, la France Métropolitaine (hors Corse et DROM COM).

2.OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet la vente par SCC au Client de Matériels, la distribution de licences de Logiciels et de Support conformément à l’Offre.

 

3.DOCUEMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels applicables sont, par ordre de priorité décroissante :
– les présentes Conditions Générales ;
– l’Offre SCC ;
– la/les Commande(s).
En cas de contradiction entre tout ou partie du contenu des documents énumérés ci-dessus, ce sont les premiers dans l’ordre de priorité fixé qui prévaudront. Si la contradiction porte sur plusieurs versions d’un même document, ce seront les dispositions de la dernière en date qui prévaudront.
Tous les autres documents n’ont pas de valeur contractuelle et ne sont pas opposables par les Parties entre elles.
Les présentes Conditions Générales prévalent sur toute disposition contraire ou supplémentaire figurant dans tout devis, ou toutes communications similaires échangées entre les Parties avant et pendant son exécution, sauf si ces dispositions ont fait l’objet d’un accord exprès et écrit des Parties. En conséquence, les conditions générales du Client qui pourraient figurer dans tout document (tel qu’un bon de commande même signé par SCC) ne peuvent pas apporter de dérogation aux présentes ; elles sont donc déclarées inapplicables et ne constituent pas un document contractuel.

4.COMMANDES

Toute Commande doit faire l’objet d’un bon de commande comportant au minimum, outre les mentions légales, les précisions suivantes : dénomination sociale du Client, siège, numéro SIRET, référence de commande, adresse de facturation, adresse de livraison, désignation précise des Produits, références SCC et/ou celles du constructeur/éditeur, quantité, prix unitaire, prix net HT, mode de règlement, nom et qualité de l’interlocuteur du Client.
Un relevé d’identité bancaire devra être joint à toute première Commande.
Toute Commande ne deviendra définitive qu’après vérification du bon de commande et envoi par SCC d’une confirmation de commande. SCC pourra émettre toutes réserves éventuelles sur les Commandes reçues qui ne seraient pas conformes à l’Offre SCC et aux présentes.
Toute Commande, une fois reçue par SCC, ne peut être annulée ou modifiée sans le consentement écrit de cette dernière.
En cas d’indisponibilité d’un Produit, SCC pourra proposer un produit équivalent en terme technique. Après acceptation du produit par le Client, le produit et son prix seront soumis aux dispositions des présentes. La responsabilité de SCC ne saurait être engagée par le Client en cas d’indisponibilité d’un Produit.

5.PRIX

Les prix des Produits sont ceux figurant à l’Offre SCC acceptée par le Client.
Les prix s’entendent hors taxes et sont augmentés de tous droits et taxes applicables au jour de la facturation, ainsi que des éco-contributions DEEE en fonction de la réglementation en vigueur au moment de la vente.

 

6.PAIEMENT

Sauf autrement convenu entre les Parties, le paiement doit être effectué par le Client dans les trente (30) jours date de facture, par chèque ou par virement.
Toute détérioration du crédit du Client pourra à tout moment justifier :
– la diminution du plafond de l’encours du Client éventuellement consenti par SCC, pouvant conduire à une suspension des Commandes en cours ;
– l’exigence d’un paiement comptant au moment de la passation de la Commande, avant expédition des Produits.
En cas de paiement anticipé, il ne sera accordé aucun escompte.

Conformément à l’article L.441-10-II du Code de commerce, en cas de retard de paiement le Client sera redevable de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire :
– d’une pénalité de retard calculée par jour calendaire de retard depuis la date d’échéance jusqu’au jour de paiement effectif au taux minimal fixé par la loi, soit trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour du règlement,
– d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros et de tous frais complémentaires qui seraient nécessaires aux fins de recouvrement.
En cas de désaccord sur une facture, le Client s’oblige à payer sans retard la partie non contestée de la facture. Tout paiement par compensation est exclu.
Le Client ne pourra, en aucun cas, suspendre ses obligations sans manquement prouvé de SCC. Toute contestation d’une facture devra être notifiée et motivée par écrit avant sa date d’échéance et le Client ne pourra aucunement décider seul d’une réduction quelconque des sommes y figurant.

 

7.LIVRAISON – RECLAMATIONS

Les Produits désignés dans les bons de Commande acceptés par SCC, sont mis à la disposition du Client à l’adresse indiquée dans lesdits bons de Commande.
Si pour des motifs imputables au Client, SCC était dans l’impossibilité d’effectuer la livraison, le Client demeurerait redevable des frais de relivraison.
Les délais de livraison éventuellement communiqués par SCC sont indicatifs et dépendent des délais de livraison des grossistes ou des constructeurs/éditeurs.
A la livraison des Matériels, en cas de manquants ou d’avaries, il appartient au Client d’émettre ses réserves sur le document du transporteur qu’il doit obligatoirement dater, signer et faire contresigner par le transporteur. Conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de commerce, le Client doit ensuite confirmer ses réserves par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés. A défaut, le Client devra assumer les conséquences éventuelles de ce non-respect.
Sans préjudice des réserves devant être formulées par le Client auprès du transporteur conformément aux dispositions légales, toutes réclamations relatives aux Produits devront être signalées à SCC par écrit, à peine d’irrecevabilité, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, à compter de la réception des Produits par le Client. Pour être valable, toute réclamation doit mentionner obligatoirement les références et dates des documents de Commande et de livraison correspondantes.
Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des non- conformités constatées. Le Client devra, le cas échéant, permettre à SCC ou au sous-traitant qu’il aura désigné, d’accéder aux locaux du Client et d’identifier le ou les Produits concernés afin de procéder aux vérifications nécessaires.
Les retours de Produits non-conformes ne seront autorisés et acceptés qu’après l’accord préalable de SCC, celui-ci ne pouvant être refusé sans motif valable.
Les Produits devront être retournés sans avoir subi de modification et dans un emballage approprié.
Il appartient également au Client de supprimer toute Donnée figurant sur les Produits (Données de disque dur, Données Personnelles…) en cas de retour d’un Produit à SCC.
La responsabilité de SCC est strictement limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non-conformes, à l’exclusion de tous dommages-intérêts.
En l’absence de réserves et/ou de réclamation formulées par le Client conformément aux stipulations du présent article, tout Produit livré sera réputé conforme.
Au-delà de ces délais, les garanties constructeurs/éditeurs offertes le cas échéant par les fabricants, s’appliqueront suivant leurs conditions.

 

8.TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

SCC conserve la propriété des Matériels jusqu’au paiement complet du prix, des frais accessoires et des taxes. Le Client s’oblige jusqu’au transfert de propriété à :
– maintenir les Matériels en bon état de fonctionnement,
– ne pas disposer des Matériels sous quelque forme et de quelque manière que ce soit et, notamment, ne pas les revendre, donner en gage ou en nantissement ni constituer une sûreté ou un droit quelconque sur eux au profit d’un tiers,
– ne pas retirer les Matériels du lieu où ils ont été livrés sans le consentement de SCC,
– permettre à SCC l’accès aux locaux où se trouvent les Matériels, pendant les jours et heures ouvrables, afin de vérifier ou de faire vérifier par tout tiers l’existence et le bon usage des Matériels.
En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les Matériels, le Client est tenu de s’y opposer et d’informer ledit tiers de l’existence de la réserve de propriété. SCC devra être immédiatement avisée par le Client, par lettre recommandée avec avis de réception.
Le transfert des risques affectant les Matériels a lieu à la livraison. A cet effet, le Client devra souscrire toutes les assurances nécessaires auprès de compagnies notoirement solvables.

 

9.CONDITIONS DE FOURNITURE DES LOGICIELS ET DU SUPPORT ASSOCIE

Toute fourniture de Logiciel par SCC ou souscription à une solution SAAS via SCC suppose l’acceptation sans réserve par le Client du contrat de licence utilisateur final de l’éditeur concerné (dénommé « CLUF » ou
« EULA » suivant l’éditeur), ainsi que le cas échéant les conditions générales d’utilisation de services en lignes disponibles sur le site de l’éditeur et/ou communiquées par SCC.
Les mesures prises par l’éditeur concernant les Données Personnelles sont indiquées sur les documents communiqués par l’éditeur.
Les modalités de fourniture de ces Logiciels et le cas échéant du Support associé sont indiquées dans l’Offre.
Cette licence ou droit d’utilisation ne peut être transféré, par quelque moyen que ce soit, à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur concerné.
Le Client s’engage à respecter l’intégralité des conditions de licence et/ou d’utilisation de Logiciels établies par chacun des éditeurs. Le Client ne peut notamment reproduire, modifier, décompiler, divulguer les Logiciels, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur concerné.
Les licences ou droits d’utilisation accordés au Client peuvent être résiliés de plein droit par simple lettre recommandée avec avis de réception, sans préavis ni formalité judiciaire, en cas de non-respect par le Client des conditions de licence et/ou d’utilisation des Logiciels ou en cas de violation ou tentative de violation des droits d’auteur afférents aux Logiciels.
SCC agit en tant qu’intermédiaire de distribution concernant les Logiciels et le Support associé. À ce titre, les recours du Client seront faits directement auprès de l’éditeur concerné.

 

10.GARANTIE CONSTRUCTEUR / EDITEUR

Une « garantie constructeur/éditeur » peut être accordée sur les Matériels et les Logiciels par les constructeurs et les éditeurs concernés qui la prennent en charge directement vis-à-vis du Client, dans les conditions et la période qu’ils déterminent. Les constructeurs et les éditeurs demeurent seuls responsables vis-à-vis du Client de l’exécution de cette garantie ainsi que de leurs conséquences. SCC n’est pas autorisée par les constructeurs et les éditeurs à fournir de garantie particulière au Client concernant les Matériels et les Logiciels.

 

11.CONFIDENTIALITE

Pour les besoins du présent article, les Parties entendent par « Informations Confidentielles » toutes les informations notamment techniques, économiques, financières, commerciales ou comptables de toute nature ainsi que tout plan, étude, audit, donnée, savoir-faire ou expérience, quels qu’en soit la forme, le support ou le moyen, communiquées par écrit ou oralement par l’une des Parties à l’autre ou auxquels l’une des Parties aurait

pu avoir accès au cours des négociations ou des études préalablement à la passation de Commande ainsi qu’au cours de l’exécution de celle-ci.
Chacune des Parties s’engage à respecter la confidentialité de l’ensemble des Informations Confidentielles. A ce titre, chaque Partie :
– n’utilisera ces Informations Confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution de la Commande ;
– ne les communiquera qu’à ceux de ses employés à qui ces informations et documents seront indispensables pour l’exécution de la Commande ou à des tiers qu’après accord préalable écrit de l’autre Partie ;
– prendra à l’égard de son personnel et des tiers autorisés, toutes les mesures nécessaires pour assurer cette confidentialité.
La présente obligation de confidentialité ne s’applique pas à la partie des informations :
– tombée dans le domaine public à la date de sa communication par la Partie émettrice ou qui tomberait dans le domaine public postérieurement à cette date et sans faute de la Partie réceptrice ;
– déjà connue de la Partie réceptrice au moment de sa communication ;
– transmise à la Partie réceptrice avec dispense écrite de confidentialité de la Partie émettrice ;
– qui ont dû être communiquées en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision administrative, de police ou judiciaire.
De plus, chaque Partie est en droit de divulguer toute Information Confidentielle à ses assureurs, commissaires aux comptes ou à ses avocats.
La présente obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant la durée d’exécution de la Commande augmentée de trois (3) ans.

 

12.RESPONSABILITE

Sauf s’ils ont fait l’objet d’une préconisation ou d’une prestation de conseil, le Client a choisi en toute indépendance les Produits commandés. SCC ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de toute inadaptation des Produits aux besoins du Client, de toute insuffisance de performance ou de tout manque de compatibilité des Matériels et/ou des Logiciels entre eux. Il en sera également ainsi, si des mises au point ont été rendues nécessaires pour le fonctionnement du Matériel ou si des évolutions techniques modifient la compatibilité des Matériels et/ou des Logiciels.
Chacune des Parties sera responsable de tout dommage directement imputable à un manquement à ses engagements contractuels qu’elle-même, et/ou ses sous-traitants cause à l’autre Partie ou à des tiers dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre des présentes, dans les conditions du droit commun et dans le respect des stipulations et limites prévues au présent article.
SCC ne saurait être tenue pour responsable, de quelque manière que ce soit, de tout dommage indirect.
La responsabilité de SCC est exclue pour tout préjudice ou trouble commercial, manque à gagner, perte de profits ou de bénéfice, perte d’exploitation, baisse d’activité, baisse de productivité, coûts de remplacement consécutifs à l’indisponibilité des Produits, perte de Données qui n’ouvrent pas droit à réparation et ce même si SCC était dûment informée du risque de survenance de tels dommages.
En tout état de cause, la responsabilité totale de SCC, tous préjudices, tous remèdes et toutes causes confondus, ne saurait excéder le montant total des Produits à l’origine du dommage. Cette limitation de responsabilité n’est pas applicable aux dommages corporels, aux dommages résultant d’une faute lourde, dolosive ou intentionnelle.
Les stipulations du présent article répartissent le risque entre SCC et le Client, les prix convenus reflétant cette répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte.
Compte tenu de sa nature, le présent article continuera de s’appliquer même au-delà de la fin de l’exécution par SCC de ses obligations contractuelles quelle qu’en soit la raison.

 

13.DUREE

La date d’entrée en vigueur des présentes Conditions Générales est soit la date d’acceptation par tous moyens y compris par courrier électronique de l’Offre ou la date de passation de la Commande si celle-ci est antérieure.

Elles resteront en vigueur jusqu’à la fin de l’exécution par les Parties de leurs obligations contractuelles.

 

14.FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations prévues aux présentes, si cette inexécution est due à la force majeure. De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les épidémie, pandémie, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, attentat, grève, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restriction gouvernementale ou légale, blocage des télécommunications notamment des réseaux des opérateurs.
La Partie qui invoquera la force majeure pour suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles devra le notifier à l’autre Partie en décrivant l’événement invoqué et son incidence sur l’exécution desdites obligations
Les obligations suspendues du fait de la force majeure seront exécutées de nouveau dès que les effets de la ou des causes de non-exécution auront pris fin, dans un délai qui sera fonction des disponibilités du moment. Dans l’éventualité où un événement de force majeure temporaire viendrait à différer l’exécution desdites obligations pendant une période supérieure à trois (3) mois à compter de la date de réception de la notification de la survenance dudit événement, il sera considéré comme revêtant un caractère définitif et chacune des Parties pourra résilier de plein droit par lettre recommandée avec avis de réception la Commande concernée pour sa partie non exécutée.

 

15.RESILIATION

Les Parties conviennent que toute résolution, caducité ou annulation d’une Commande, quelles qu’en soient la cause ou les modalités, n’aura d’effet que pour l’avenir et sera de fait considérée comme une résiliation.
En cas de manquement grave par l’une des Parties à l’une de ses obligations contractuelles significatives non réparé dans un délai de trente
(30) jours calendaires à compter de la réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra suspendre ses obligations et/ou faire valoir la résiliation de plein droit de la Commande concernée, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre conformément à l’article « Responsabilité » ci-avant.
De convention expresse, les manquements graves ne peuvent concerner que les engagements dont l’inexécution rend impossible la poursuite de la relation contractuelle.
En cas de manquement grave et/ou répété du Client, SCC se réserve le droit de refuser toute nouvelle Commande du Client.
SCC conservera les paiements du Client précédemment encaissés à la date de résiliation, et le Client sera redevable du paiement (i) des Produits non encore réglés (ii) des sommes engagées par SCC auprès de ses fournisseurs ou sous-traitants ainsi que de tout dédit réclamé par eux, à la date de résiliation effective.
Chacune des Parties ne pourra en aucun cas résilier unilatéralement une Commande.
Les Parties conviennent que les stipulations du présent article constituent le seul recours dont elles disposent en cas de manquement à leurs obligations respectives ou du risque même manifeste d’inexécution à l’échéance convenue, sauf le droit de demander la résiliation de la Commande en justice et la réparation des conséquences de son inexécution en vertu des présentes.
Chacune des Parties créancière d’une obligation ne pourra en aucun cas, même après mise en demeure, (i) en poursuivre l’exécution en nature, (ii) faire exécuter elle-même cette obligation aux dépens de la Partie défaillante ou (iii) demander à la Partie défaillante le remboursement de toute somme engagée à cette fin, sauf autorisation préalable et expresse du juge à cet égard.

16.EXPORTATION

Le Client s’engage à ne pas exporter, réexporter ou transférer, de façon directe ou indirecte, les Produits et/ou documentations techniques hors du Territoire ou en violation des conditions des constructeurs et éditeurs concernés, ou des dispositions légales et réglementaires applicables.

17.DONNEES PERSONNELLES

1 7 . 1 Gestion de la relation commerciale
SCC collecte et traite des Données à caractère personnel (nom, prénom, adresse e-mail professionnelle, numéro de téléphone professionnel) de différents contacts chez le Client pour :
– assurer la bonne gestion de sa relation avec le Client : gestion commerciale, gestion des Commandes, livraisons, factures, comptabilité, exécution contractuelle, gestion du compte client, réalisation d’enquêtes de satisfaction, gestion des réclamations et du service après-vente ;
– effectuer des opérations de prospection commerciale et des opérations promotionnelles à destination du Client ;
– gérer les éventuels impayés et contentieux avec le Client.
Ces Données sont uniquement traitées par les différents services concernés de SCC en charge des différents aspects susvisés de la relation commerciale. Les coordonnées des contacts du Client de SCC peuvent être dans certains cas communiquées à des prestataires externes de SCC dans le cadre de leurs habilitations respectives et uniquement si cela s’avère nécessaire eu égard aux finalités susvisées (expert-comptable, commissaire aux comptes, société de recouvrement, conseil, prestataire de gestion d’envoi d’e-mail…).
SCC s’interdit de transférer ces Données Personnelles à destination d’un pays non-membre de l’Union Européenne ou à un sous-traitant ne disposant pas d’un niveau de protection adéquat, ainsi que de les communiquer à toute personne autre qu’elle-même, son personnel et ses éventuels sous- traitants.
Ces Données ne sont pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale, à l’exception des Données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur. Par dérogation, les Données de contact du Client utilisées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.
SCC rappelle que les personnes concernées chez le Client disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité de leurs Données ou qu’elles peuvent s’opposer au traitement de leurs Données par SCC (ou en demander la limitation), ou bien encore, définir le sort de leurs Données traitées par SCC après leur mort. Ces droits peuvent être exercés en remplissant le formulaire à l’adresse suivante http://france.scc.com/protection-des-donnees/ ou par e-mail à : dpo@fr.scc.com ou bien encore en adressant un courrier à : SCC France, DPO, 96 rue des Trois Fontanot – 92000 Nanterre, France.
Les personnes concernées chez le Client ont également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

1 7 . 2 Eventuels accès à des données à caractère personnel par SCC en qualité de sous-traitant
Dans le cas où l’exécution d’une Commande implique le traitement de Données Personnelles (notamment des utilisateurs du Client ou de tiers), les Parties s’engagent à se conformer à leurs obligations respectives au regard de la réglementation en vigueur applicable au traitement de Données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du
25 mai 2018 (ci-après « le règlement européen sur la protection des données ») et la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. En outre, les Parties concluront un accord relatif à la protection des Données à caractère personnel qui aura pour objet de définir les conditions dans lesquelles SCC en sa qualité de sous-traitant, effectuera pour le compte du Client, responsable de traitement, les opérations de traitement de Données personnelles qui y seront décrites.

 

18.CESSION

SCC pourra céder, transférer tout ou partie de ses droits et obligations issus d’une Commande à toute entité ou à toute société qui la contrôlerait directement ou indirectement, ainsi qu’à toute société cessionnaire de ses droits dans le cadre d’une fusion, acquisition, apport partiel d’actif, cession totale ou partielle de fonds de commerce.
Le cessionnaire sera seul responsable de l’exécution des Commandes, libérant ainsi SCC de toutes ses obligations, ce que le Client reconnait et accepte.

 

19.ETHIQUE ET CONFORMITE

1 9 . 1 Règlementation
Chaque Partie s’engage dès l’entrée en relation, et notamment au cours des négociations et pendant toute la durée d’exécution des Commandes, à respecter l’ensemble des dispositions légales et règlementaires nationales, européennes et internationales qui leurs sont applicables dans la conduite de leurs activités incluant notamment la loi « Sapin 2 » n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (ci-après la « Réglementation »).

1 9 . 2 Mise en place d’un dispositif interne de prévention des manquements
Chaque Partie reconnait avoir mis en œuvre au sein de son entreprise, dès lors que la loi l’y oblige, un dispositif (composé de règles, systèmes, procédures et contrôles appropriés) visant à prévenir les manquements à la probité, à l’intégrité et s’engage à maintenir ce dispositif sans suspension pendant toute la durée des relations.

1 9 . 3 Prévention des atteintes à la règlementation et obligation d’information
Afin de garantir le respect de la Règlementation, les Parties s’engagent d’une part à faire droit à tout moment aux demandes de l’une des Parties tendant à obtenir de l’autre Partie l’ensemble des éléments justifiant de sa conformité à la Règlementation et d’autre part à informer l’autre Partie sans délai de tout manquement dont elle aurait connaissance commis par elle ou par toute personne qui lui serait associée, ainsi que des mesures correctives mises en place pour se conformer à la Règlementation.
En cas de décision de justice, devenue définitive, constatant un non-respect de la Réglementation, la Commande pourra être résiliée conformément à l’article « Résiliation », sans préjudice de tout recours qui pourrait être intenté contre la Partie défaillante, conformément à l’article
« Responsabilité ».

20.DISPOSITION GENERALES

Aucune renonciation de l’une ou l’autre des Parties à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir auxdits droits.
Les stipulations des présentes qui sont destinées, par nature, à rester en vigueur après l’expiration des présentes, resteront en vigueur après ladite expiration. Ces stipulations incluent, de manière non limitative celles relatives à la confidentialité, au paiement et à la limitation de responsabilité.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes seraient considérées nulles, inapplicables ou inopposables par toute juridiction compétente, les autres stipulations des présentes resteront valables, applicables et opposables sauf disposition contraire de ladite juridiction. Les Parties conviennent néanmoins que dans une telle hypothèse, elles négocieront de bonne foi des stipulations de remplacement.

21.DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les Parties font élection de domicile en leur siège social respectif. Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.
La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises de 1980 et ses instruments connexes ne s’appliquent pas aux présentes.

En cas de litige, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

 

 

À DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES ET POUR TOUT DIFFEREND INTERVENANT ENTRE ELLES SUR L’INTERPRETATION, L’EXECUTION, LA CESSATION DES PRESENTES OU DES RELATIONS CONTRACTUELLES, IL EST EXPRESSEMENT FAIT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE ET CE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU PROCEDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE DE REFERE OU DE REQUETE.

 

LE CLIENT
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Signature et Cachet:

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Fonction:

 

 

 

SCC FRANCE
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