webleads-tracker

Conditions générales de vente

PREAMBULE

La société SCC FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 86.330.524 €, identifiée sous le numéro 424 982 650 RCS Nanterre, dont le siège social est situé au 96 rue des Trois Fontanot à Nanterre (92000), (ci-après désignée « SCC ») est spécialisée dans la distribution de produits informatiques, électroniques, d’impression et de téléphonie (ci-après « les Matériels ») ainsi que dans la distribution de licences de logiciels standards ou de solutions SAAS dont il n’est pas l’éditeur, et auxquels le Client souscrit par l’intermédiaire de SCC (ci-après « les Logiciels »). Les Matériels et les Logiciels sont ensemble désignés ci-après les «Produits ».
Le Client reconnait avoir pris connaissance des caractéristiques des Produits et de leur prix, et s’être assuré de l’adéquation de ceux-ci avec ses besoins avant toute commande à SCC. L’acceptation de la proposition commerciale SCC, du devis établi par SCC ou la passation de commande par le Client emporte acceptation sans réserve par celui-ci des présentes Conditions Générales.
Si des prestations de services sont associées à la fourniture des Produits, elles seront soumises aux Conditions Générales de Services SCC.
SCC et le Client sont ci-après individuellement désignés par une « Partie » et collectivement par les « Parties ».
La Proposition SCC a une durée de validité de trente (30) jours à compter de sa date d’émission, sauf dispositions contraires de celle-ci.

 

1. DÉFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule, utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :

Conditions Particulières : désigne l’ensemble des dispositions convenues entre les Parties, complétant ou dérogeant aux présentes Conditions Générales lorsque celles-ci le permettent.

Contrat : désigne l’ensemble constitué par les Conditions Générales et l’Offre SCC acceptée par le Client, à l’exclusion de tout autre document.

Données : désigne les données, contenus et fichiers du Client. Les Données demeurent la propriété et la responsabilité du Client. Elles peuvent contenir des Données Personnelles.

Données Personnelles : désigne les données personnelles telles que définies par le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dont la collecte, l’usage et le traitement sont réglementés.

Jour(s) : désigne, sauf stipulations contraires dans l’Offre et les présentes Conditions Générales, les jours ouvrés en France compris entre le lundi et le vendredi inclus (que le mot apparaisse avec une majuscule ou pas).

Offre SCC ou Offre : désigne la proposition commerciale SCC ou le devis SCC, et d’éventuelles Conditions Particulières consenties par écrit au Client.

Territoire : désigne, sauf stipulations contraires à l’Offre, la France Métropolitaine (hors Corse et DROM COM).

 

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet la vente par SCC de Matériels ou la distribution de licences de Logiciels au Client.

Elles prévalent sur toute disposition contraire ou supplémentaire figurant dans tout devis, ou toutes communications similaires échangées entre les Parties avant et pendant son exécution, sauf si ces dispositions ont fait l’objet d’un accord exprès et écrit des Parties (par exemple dans des Conditions Particulières, contrat spécifique ou contrat-cadre). Les conditions générales du Client sont inapplicables et ne peuvent pas apporter de dérogation au Contrat.

 

3. COMMANDES

Toute commande doit faire l’objet d’un bon de commande comportant au minimum, outre les mentions légales, les précisions suivantes :

Dénomination sociale du Client, siège, numéro SIRET, référence de commande, adresse de facturation, adresse de livraison, désignation précise des Produits, références SCC, quantité, prix unitaire, prix net HT, mode de règlement, nom et qualité de l’interlocuteur du Client.

Un relevé d’identité bancaire devra être joint à toute première commande.
Toute commande ne deviendra définitive qu’après vérification du bon de commande et envoi par SCC d’une confirmation de commande. SCC pourra émettre toutes réserves éventuelles sur les commandes reçues qui ne seraient pas conformes à l’Offre SCC et aux présentes.

Toute commande, une fois reçue par SCC, ne peut être annulée ou modifiée sans le consentement écrit de cette dernière.

En cas d’indisponibilité d’un Produit, SCC pourra proposer un Produit équivalent en terme technique. Après acceptation du Produit par le Client, le Produit et son prix seront soumis aux dispositions du Contrat. La responsabilité de SCC ne saurait être engagée par le Client en cas d’indisponibilité d’un Produit.

 

4. PRIX

Les prix des Produits seront ceux figurant à l’Offre SCC acceptée par le Client.
Les prix sont fermes et définitifs. Ils sont augmentés de tous droits et taxes applicables au jour de la facturation, ainsi que des éco-contributions DEEE en fonction de la réglementation en vigueur au moment de la vente.

 

5. PAIEMENT

Le paiement doit être effectué au comptant lors de la passation de la commande, sauf dispositions contraires entre les Parties convenues aux Conditions Particulières lorsque les Parties entretiennent entre elles un courant d’affaires régulier.
En cas de retard de paiement, les factures redeviendront de plein droit payables au comptant au moment de la passation de la commande.

Toute détérioration du crédit du Client pourra à tout moment justifier:

la diminution du plafond de l’encours du Client éventuellement consenti par SCC, pouvant conduire à une suspension des commandes en cours ;
l’exigence d’un paiement comptant au moment de la passation de la commande, avant expédition des Produits.

En cas de paiement anticipé, il ne sera accordé aucun escompte.
Conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement le Client sera redevable de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire :

– d’une pénalité de retard calculée par jour calendaire de retard depuis la date d’échéance jusqu’au jour de paiement effectif au taux minimal fixé par la loi, soit trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour du règlement,

– d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement telle que visée à l’article D.441-5 du Code de commerce et de tous frais complémentaires qui seraient nécessaires aux fins de recouvrement.

En cas de désaccord sur une facture, le Client s’oblige à payer sans retard la partie non contestée de la facture. Tout paiement par compensation est exclu.

En cas de non-paiement, nonobstant le paiement d’intérêts ou la restitution du Produit en application de la clause de réserve de propriété et sans préjudice de toute action en dommages-intérêts, SCC pourra constater la résolution de plein droit de la vente et ce, sans avoir à remplir aucune formalité judiciaire, trente (30) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.

6. LIVRAISON – RÉCLAMATIONS

Les Produits définis dans les bons de commande acceptés par SCC, sont mis à la disposition du Client à l’adresse indiquée sur lesdits bons de commande.

Si pour des motifs imputables au Client, SCC était dans l’impossibilité d’effectuer la livraison, le Client demeurerait redevable des frais de relivraison.

La livraison des Produits en stock interviendra à partir de la date souhaitée indiquée dans le bon de commande et confirmée par SCC.

Pour les Produits non disponibles en stock, les délais communiqués par SCC sont indicatifs et dépendent des délais de livraison des grossistes ou des constructeurs/éditeurs.

A la livraison des Matériels, en cas de manquants ou d’avaries, il appartient au Client d’émettre ses réserves sur le document du transporteur qu’il doit obligatoirement dater, signer et faire contresigner par le transporteur. Conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de commerce, le Client doit ensuite confirmer ses réserves par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés. A défaut, le Client devra assumer les conséquences éventuelles de ce non-respect.

Sans préjudice des réserves devant être formulées par le Client auprès du transporteur conformément aux dispositions légales, toutes réclamations relatives aux Produits devront être signalées à SCC par écrit, à peine d’irrecevabilité, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trois (3) jours calendaires, non compris les jours fériés, à compter de la réception des Produits par le Client. Pour être valable, toute réclamation doit mentionner obligatoirement les références et dates des documents de commande et de livraison correspondantes.

Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités constatées. Le Client devra, le cas échéant, permettre à SCC ou au sous-traitant qu’il aura désigné, d’accéder aux locaux du Client et d’identifier le ou les Produits concernés afin de procéder aux vérifications nécessaires.

Les retours de Produits non-conformes ne seront autorisés et acceptés qu’après l’accord préalable de SCC, celui-ci ne pouvant être refusé sans motif valable.

Les Produits devront être retournés sans avoir subi de modification et dans un emballage approprié.

Il appartient également au Client de supprimer toute Donnée figurant sur les Produits (Données de disque dur, Données Personnelles…) en cas de remise ou de retour d’un Produit à SCC en cours ou en fin de Contrat.

La responsabilité de SCC est strictement limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non-conformes, à l’exclusion de tous dommages-intérêts.

En l’absence de réserves et/ou de réclamation formulées par le Client conformément aux stipulations du présent article, tout Produit livré sera réputé conforme.

Au-delà de ces délais, les garanties constructeurs/éditeurs offertes le cas échéant par les fabricants, s’appliqueront suivant leurs conditions.

 

7. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

SCC conserve la propriété des Matériels jusqu’au paiement complet du prix, des frais accessoires et des taxes. Le Client s’oblige jusqu’au transfert de propriété à :

– maintenir les Matériels en bon état de fonctionnement,

– ne pas disposer des Matériels sous quelque forme et de quelque manière que ce soit et, notamment, ne pas les revendre, donner en gage ou en nantissement ni constituer une sûreté ou un droit quelconque sur eux au profit d’un tiers,

– ne pas retirer les Matériels du lieu où ils ont été livrés sans le consentement de SCC,

– permettre à SCC l’accès aux locaux où se trouvent les Matériels, pendant les jours et heures ouvrables, afin de vérifier ou de faire vérifier par tout tiers l’existence et le bon usage des Matériels.

En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les Matériels vendus, le Client est tenu de s’y opposer et d’informer ledit tiers de l’existence de la réserve de propriété. SCC devra être immédiatement avisée par le Client, par lettre recommandée avec avis de réception.

Le transfert des risques affectant les Matériels a lieu à la livraison. A cet effet, le Client devra souscrire toutes les assurances nécessaires auprès d’une compagnie notoirement solvable.

 

8. CONDITIONS DE FOURNITURE DES LOGICIELS ET DU SUPPORT ASSOCIÉ

Toute fourniture de Logiciel par SCC ou souscription à une solution SAAS via SCC suppose l’acceptation sans réserve par le Client du contrat de licence utilisateur final de l’éditeur concerné (dénommé « CLUF « ou « EULA » suivant l’éditeur), ainsi que le cas échéant les conditions générales d’utilisation de services en lignes disponibles sur le site de l’éditeur et/ou communiquées par SCC.

Les mesures prises par l’éditeur concernant les Données Personnelles sont indiquées sur les documents communiqués par l’éditeur.

Les modalités de fourniture de ces Logiciels et, le cas échéant, du support associé, sont indiquées dans l’Offre.

Cette licence (ou droit d’utilisation), ne peut être transféré, par quelque moyen que ce soit, à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur concerné.

Le Client s’engage à respecter l’intégralité des conditions de licence et d’utilisation de Logiciels établies par chacun des éditeurs. Le Client ne peut notamment reproduire, modifier, décompiler, divulguer les Logiciels, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur concerné.

Les licences ou droit d’utilisation accordés au Client peuvent être résiliés de plein droit par simple lettre recommandée avec avis de réception, sans préavis ni formalité judiciaire, en cas de non-respect par le Client des conditions de licence et/ou d’utilisation des Logiciels ou en cas de violation ou tentative de violation des droits d’auteur afférents aux Logiciels.

 

9. GARANTIE CONSTRUCTEUR/ÉDITEUR

Une “garantie constructeur/éditeur” peut être accordée sur les Matériels et les Logiciels par les constructeurs et les éditeurs concernés qui la prennent en charge directement vis-à-vis du Client, dans les conditions et la période qu’ils déterminent. Les constructeurs et les éditeurs demeurent seuls responsables vis-à-vis du Client de l’exécution de cette garantie ainsi que de leurs conséquences. SCC n’est pas autorisée par les constructeurs et les éditeurs à fournir de garantie particulière au Client concernant les Matériels et les Logiciels.

 

10. CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties s’engage à respecter la confidentialité de l’ensemble des informations et documents techniques ou commerciaux provenant ou relatifs à l’exécution des présentes, ci-après dénommées “les Informations Confidentielles”, qui lui ont été révélées ou auxquelles elle aurait eu accès à l’occasion de la négociation ou de l’exécution du Contrat.

A ce titre, chaque Partie :

– n’utilisera ces Informations Confidentielles que pour la réalisation du Contrat ;

– ne les communiquera qu’à ceux de ses employés à qui ces informations et documents seront indispensables pour l’exécution du Contrat ou à des tiers qu’après accord préalable écrit de l’autre Partie ;

– prendra à l’égard de son personnel et des tiers autorisés, toutes les mesures nécessaires pour assurer cette confidentialité.

La présente obligation de confidentialité ne s’applique pas à la partie des informations :

– tombée dans le domaine public à la date de sa communication par la Partie émettrice ou qui tomberait dans le domaine public postérieurement à cette date et sans faute de la Partie réceptrice ;

– déjà connue de la Partie réceptrice au moment de sa communication ;

– transmise à la Partie réceptrice avec dispense écrite de confidentialité de la Partie émettrice ;

– qui ont dû être communiquées en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision administrative, de police ou judiciaire.

 

11. RESPONSABILITÉ

Sauf s’ils ont fait l’objet d’une préconisation ou d’une prestation de conseil, le Client a choisi en toute indépendance les Produits commandés. SCC ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de toute inadaptation des Produits aux besoins du Client, de toute insuffisance de performance ou de tout manque de compatibilité des Matériels et/ou des Logiciels entre eux.

Il en sera également ainsi, si des mises au point ont été rendues nécessaires pour le fonctionnement du Matériel ou si des évolutions techniques modifient la compatibilité des Matériels et/ou des Logiciels.

SCC ne saurait être tenue pour responsable, de quelque manière que ce soit, de tout dommage indirect. Tout préjudice ou trouble commercial, manque à gagner, perte de profits ou de bénéfice, perte d’exploitation, baisse d’activité, baisse de productivité, coûts de remplacement consécutifs à l’indisponibilité des Produits, perte de Données, constitue un dommage indirect n’ouvrant par conséquent pas droit à réparation.

En tout état de cause, la responsabilité totale de SCC, en cas de faute prouvée, tous préjudices confondus, ne saurait excéder le montant total des Produits à l’origine du dommage.

Les stipulations du présent article répartissent le risque entre SCC et le Client, les prix convenus reflétant cette répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte.

De convention expresse entre les Parties, aucune action judiciaire ou réclamation du Client, quelle qu’elle soit, ne pourra être engagée ou formulée contre SCC plus d’un (1) an après la survenance du fait générateur.

Compte tenu de sa nature, le présent article continuera de s’appliquer même au-delà de la fin du Contrat quelle qu’en soit la raison.

 

12. DURÉE

Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée. Elles prendront fin à réception par l’une des Parties d’une lettre de résiliation, adressée par l’autre Partie en recommandé avec avis de réception. Sauf en cas de manquement du Client aux présentes, la résiliation des présentes Conditions Générales n’aura aucune incidence sur les commandes en cours d’exécution et non encore intégralement payées à la date de résiliation.

 

13. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations prévues aux présentes, si cette inexécution est due à la force majeure. De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, attentats, grèves, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, blocage des télécommunications notamment des réseaux des opérateurs.

Les obligations suspendues du fait de la force majeure seront exécutées de nouveau dès que les effets de la ou des causes de non-exécution auront pris fin, dans un délai qui sera fonction des disponibilités du moment. Dans l’éventualité où un événement de force majeure temporaire viendrait à différer l’exécution desdites obligations pendant une période supérieure à trois (3) mois, chacune des Parties pourra résilier de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception le Contrat ou la commande concernée.

Toutefois, dans l’hypothèse où l’évènement de force majeure empêcherait définitivement une des Parties d’exécuter une de ses obligations significatives, chacune des Parties pourra procéder sans délai à la résiliation de plein droit du Contrat après notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

14. EXPORTATION

Le Client s’engage à ne pas exporter, réexporter ou transférer, de façon directe ou indirecte, les Produits et/ou documentations techniques hors du Territoire ou en violation des conditions des constructeurs et éditeurs concernés, ou des dispositions légales et réglementaires applicables.

 

15. DONNÉES PERSONNELLES

SCC collecte et traite des données à caractère personnel (nom, prénom, adresse email professionnelle, numéro de téléphone professionnel) de différents contacts chez le Client pour :

– assurer la bonne gestion de sa relation avec le Client : gestion commerciale du Contrat, des commandes, livraisons, factures, comptabilité, exécution du Contrat, gestion du compte client, réalisation d’enquêtes de satisfaction, gestion des réclamations et du service après-vente ;

– effectuer des opérations de prospection commerciale et des opérations promotionnelles à destination du Client ;

– gérer les éventuels impayés et contentieux avec le Client.

Ces Données Personnelles sont uniquement traitées par les différents services concernés de SCC en charge des différents aspects susvisés de la relation commerciale. Les coordonnées des contacts du Client de SCC peuvent être dans certains cas communiquées à des prestataires externes de SCC dans le cadre de leurs habilitations respectives et uniquement si cela s’avère nécessaire eu égard aux finalités susvisées (expert-comptable, commissaire aux comptes, société de recouvrement, conseil, prestataire de gestion d’envoi d’email…).

SCC s’interdit de transférer ces Données Personnelles à destination d’un pays non membre de l’Union Européenne ou à un sous-traitant ne disposant pas d’un niveau de protection adéquat, ainsi que de les communiquer à toute personne autre qu’elle-même, son personnel et ses éventuels sous-traitants.

Ces Données Personnelles ne sont pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale, à l’exception des données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur. Par dérogation, les données de contacts du Client utilisées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant un délai de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

SCC rappelle que les personnes concernées chez le Client disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité de leurs données ou qu’elles peuvent s’opposer au traitement de leurs données par SCC (ou en demander la limitation), ou bien encore, définir le sort de leurs données traitées par SCC après leur mort. Ces droits peuvent être exercés en remplissant le formulaire à l’adresse suivante : https://france.scc.com/?s=formulaire ou par mail à dpo@fr.scc.com ou bien encore en adressant un courrier à : SCC France, DPO, 96 rue des Trois Fontanot – 92744 Nanterre Cedex, France.

Les personnes concernées chez le Client ont également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

16. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Aucune renonciation de l’une ou l’autre des Parties à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes du Contrat, ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir auxdits droits.

Les stipulations du Contrat qui sont destinées, par nature, à rester en vigueur après l’expiration du présent Contrat, resteront en vigueur après ladite expiration. Ces stipulations incluent, de manière non limitative celles relatives à la confidentialité, au paiement et à la limitation de responsabilité.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes seraient considérées nulles, inapplicables ou inopposables par toute juridiction compétente, les autres stipulations des présentes resteront valables, applicables et opposables sauf disposition contraire de ladite juridiction. Les Parties conviennent néanmoins que dans une telle hypothèse, elles négocieront de bonne foi des stipulations de remplacement.

 

17. LITIGES

Les Parties font élection de domicile en leur siège social respectif.

Le Contrat est régi par la loi française.

En cas de litige, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES ET POUR TOUT DIFFÉREND INTERVENANT ENTRE ELLES SUR L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT, IL EST EXPRESSÉMENT FAIT ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE ET CE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU PROCÉDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE DE RÉFÈRE OU DE REQUÊTE.

Fait en deux exemplaires originaux, dont un remis à chaque Partie

 

LE CLIENT
_________________________
Nom :
Fonction :
Date :

 

SCC
________________________
Nom :
Fonction :
Date :

 

 

NOUS CONTACTER